- A compter du 1er janvier 2019, la procédure d’autorisation d’exercer une activité lucrative par les personnes admises à titre provisoire est remplacée par une simple procédure d’annonce (formulaire d’annonce)
- Il appartient à l’employeur (pour les activités salariées) et à la personne exerçant une activité indépendante de procéder à l’annonce (début et fin de l’activité). Un tiers mandaté est également autorisé à entreprendre cette démarche
- Avantages : absence de décision du SPoMi, absence d’émolument, l’activité lucrative peut débuter dès l’annonce effectuée
Remarque :
Cette procédure d’annonce est également valable pour les titulaires d’un permis B réfugié.