Permis de courte durée (L)
- Permis de courte durée
- Validité de 364 jours au plus, correspondant à la durée du contrat de travail ; étudiants
- En principe non renouvelable
- En principe, le changement de place, de profession et de canton n'est pas accordé
- Le regroupement familial est possible à certaines conditions (ménage commun, logement approprié, absence d'aide sociale)
- Vaut visa Schengen (accompagné du passeport national valable)
Permis de séjour (B)
ATTENTION !!! NOUVELLES CONDITIONS POUR LES PERMIS B ET C DES LE 1ER JANVIER 2019
- Permis de séjour annuel
- Changement de canton soumis à autorisation préalable
- Regroupement familial possible, à certaines conditions (ménage commun, logement approprié, absence d'aide sociale
- Permis "C" en règle générale après 10 ans
- Vaut visa Schengen (accompagné du passeport national valable)
Permis d'établissement (C)
ATTENTION !!! NOUVELLES CONDITIONS POUR LES PERMIS B ET C DES LE 1ER JANVIER 2019
- Permis d'établissement;
- Validité de durée indéterminée;
- Conditions d'obtention :
10 ans de séjour en règle générale
5 ans de séjour en communauté conjugale avec son conjoint titulaire d'un permis "C", ou conjoint ressortissant suisse; - Peut exercer une activité à titre indépendant;
- Changement de canton soumis à autorisation préalable;
- Droit au changement de canton lorsque l'étranger provient d'un pays avec lequel la Suisse a conclu un accord et possède une pièce nationale de légitimation de cet Etat (sous réserve de motifs d'expulsion);
- Droit au regroupement familial sous certaines conditions (notamment le ménage commun);
- Vaut visa Schengen (accompagné du passeport national valable).
Remarque
Depuis le 15 décembre 2008 - les autorisations ci-dessus sont délivrées sous la forme d'une carte de crédit.
Permis frontalier (G)
- Permis frontalier
- Conditions d'obtention : être au bénéfice d'un droit de séjour permanent dans un des pays voisins de la Suisse
- Résider dans l'une des zones frontalières européennes
- Exercer une activité lucrative dans la zone frontalière suisse
N'est pas délivré dans notre canton
Permis Ci
Destiné à faciliter l'accès à une activité lucrative des conjoints et enfants des fonctionnaires internationaux et des membres de représentations étrangères.
Il n'est pas nécessaire si le conjoint et les enfants n'exercent pas d'activité.