Notre Autorité a actualisé son "Guide pratique à l'attention des communes" qui offre une présentation sélective de l'application des bases légales régissant le principe de transparence et protégeant les droits de la personnalité.
"Guide pratique à l'attention des communes" en matière de transparence et de protection des données - actualisation
Guide pratique à l'attention des communes
Publié le 10 Juin 2020 - 09h00
Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 12.01.2018 - 09h00