Pour plus d’informations, cliquer ici.
Transparence : des procédures contestant un accord de médiation sont jugées irrecevables
Le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable deux procédures qui visaient à contester un accord suite à une médiation concernant l’accès à des documents. Le dossier est de nouveau chez la préposée.
Publié le 15 Juin 2020 - 15h45
Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 09.09.2020 - 08h26