Plusieurs dispositions de la LInf n'étaient pas compatibles avec la Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus). D'une part, le champ d'application personnel était trop limité. D'autre part, certaines exceptions au droit d'accès étaient incompatibles avec la Convention d'Aarhus, alors que d'autres exceptions devaient être interprétées conformément aux exigences de la Convention. En plus, la procédure d'accès pouvait s'avérer trop longue dans certains cas.
Plusieurs articles de loi ont été modifiés en conséquence pour le domaine de l'environnement et quelques adaptations se sont faites de manière transversale. Une des modifications les plus significatives de la loi réside dans la suppression de la limitation dans le temps, disposition qui était en vigueur jusqu'ici. La nouvelle version de la LInf est applicable à tous les documents officiels qui relèvent de son domaine d'utilisation, indépendamment de la date du document et du domaine concerné.
Veuillez trouver de plus amples informations sur :
http://www.fr.ch/atprd/files/pdf90/guide-pratique-organes-publics---actualisation-2016.pdf
http://www.fr.ch/atprd/files/pdf90/cas-pratiques-trans_communes--fr_actualisation-2016.pdf
http://www.fr.ch/atprd/fr/pub/transparence/faq.htm
http://bdlf.fr.ch/frontend/versions/4692
