Nouveau droit de la protection des données à partir du 1er septembre 2023
05 Septembre 2022 - 08H47 Archivé
La loi sur la protection des données, totalement révisée, et les dispositions d'exécution inscrites dans les nouvelles ordonnances sur la protection des données (OPDo) et sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) entreront en vigueur le 1er septembre 2023, conformément à la décision du Conseil fédéral du 31 août 2022.
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Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 29.03.2024 - 03h42