Transparence – écho positif
En transparence, la synthèse des 10 ans de la loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf) a été transmise par l’Institut du Fédéralisme à l’Autorité début 2022. En résumé, la LInf rencontre un écho positif auprès d’une majorité de ses utilisatrices et utilisateurs et ne nécessite pas de modification législative en profondeur, mis à part quelques propositions. Il s’agit principalement de l’ancrage de l’obligation pour les parties de collaborer à la médiation et de l’adoption de règles pour la mise en œuvre des accords de médiation. D’autres propositions sont également formulées comme la sensibilisation au droit d’accès, en particulier auprès des communes.
Le nombre de demandes en médiation a continué à être élevé. 35 demandes en médiation ont été soumises à la préposée à la transparence, dont 14 concernaient des documents en lien avec les éoliennes. Dans le cas des éoliennes, la préposée a relié les procédures et plusieurs accords ont été trouvés. 12 recommandations ont été rendues. Dans 4 requêtes en médiation et après échange avec les parties, il n’a pas été possible d’entrer en matière.
Protection des données – la numérisation de l’administration
En protection des données, la numérisation de l’administration s’est poursuivie et n’a cessé d’amener de nouveaux projets complexes, mais a également eu pour conséquence une coordination à l’interne des organes, en particulier une répartition des responsabilités. En parallèle, les cyberattaques et les failles de sécurité ont gardé les questions de protection des données personnelles sur le devant de la scène.
La loi cantonale sur la protection des données (LPrD) est en cours de révision totale, afin d’offrir aux citoyennes et citoyens du canton de Fribourg un cadre juridique moderne, et qui permet de s’aligner aux standards du droit européen et de la Convention STE 108+ du Conseil de l’Europe. D'une part, la réforme prévoit un renforcement du contrôle et de la maîtrise des informations partagées avec les collectivités publiques pour les personnes concernées. D’autre part, les obligations en matière de protection des données seront plus strictes pour les responsables au sein de l’administration. La charge de travail reste élevée dans le domaine de la protection des données. Ce n’est pas seulement le nombre de dossiers qui a augmenté, mais aussi leur complexité.
Médiation – intégration administrative
Dans le domaine de la médiation administrative, la révision de la loi sur la médiation administrative est entrée en vigueur. Il s’agissait, d’une part, d’intégrer administrativement la médiation administrative à l’ATPrDM. D’autre part, la révision a intégré une disposition selon laquelle un processus de médiation ne peut être engagé qu’avec l’accord des parties. Le législateur a ainsi clairement souligné qu’il ne veut pas d’ombudsman, qui peut devenir actif sans l’accord des parties, mais une instance de médiation.
Dans l’année sous revue, 36 demandes sont parvenues à la médiatrice cantonale, dont 18 relevaient du champ d’application de la loi sur la médiation administrative. Les requêtes adressées à la médiatrice cantonale ont concerné un large éventail de sujets : par exemple un sentiment d’injustice face à une décision de l’administration, la durée d’attente d’une réponse, de multiples tentatives infructueuses de joindre une autorité par téléphone, une difficulté à comprendre le sens exact d’une réponse écrite, une mise en question de changements de processus ou un besoin d’information sur un sujet concret. La médiatrice reçoit aussi régulièrement des questions relatives aux processus administratifs et à l’application des lois.
Communication – tous les domaines expliqués en langage simplifié
Au cours de l'année sous revue, l'Autorité a élaboré, en collaboration avec le Bureau Langage simplifié de Pro Infirmis, des textes de présentation de ses principales prestations en langage facile à lire et à comprendre (falc). Ainsi, des explications sur les trois domaines d'activité sont désormais disponibles en falc sur le site Internet. Le langage falc, également appelé langage simplifié, rend les informations accessibles et compréhensibles au plus grand nombre de personnes, en particulier celles rencontrant des difficultés de lecture et de compréhension.
