Transparence : accès aux données enregistrées d’un véhicule de police

Les données enregistrées par un véhicule de police sont des documents soumis à la transparence.
Recommandation du 10 mai 2023 – accès aux données enregistrées d’une voiture de police (art. 21 al. 1 let. a LInf) - procédure de juridiction en cours

Publié le 22 Mai 2023 - 14h50

- Recommandation du 10 mai 2023 – accès aux données enregistrées d’une voiture de police (art. 21 al. 1 let. a LInf) - procédure de juridiction en cours (PDF, 316.02k)

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Dernière modification : 22.05.2023 - 14h53