Transparence
Selon les chiffres communiqués à l'Autorité, 38 demandes d'accès ont été déposées auprès des organes publics fribourgeois en 2014. Dans 24 cas, les organes publics ont accordé un accès complet et dans 3 cas un accès partiel. L'accès aux documents a été refusé dans 10 cas. Une demande d'accès a été retirée. Les domaines les plus concernés étaient les domaines de l'agriculture, de l'environnement et des constructions. L'évaluation reflète le nombre de demandes d'accès annoncées par les organes publics auprès de l'Autorité. Comme au niveau fédéral, l'Autorité cantonale part cependant de l'idée qu'en réalité nettement plus de demandes d'accès sont adressées aux organes publics, mais qu'elles ne sont pas toujours reconnues comme telles et ne sont en conséquence ni traitées sous l'aspect de la LInf ni annoncées dans le cadre de l'évaluation. Une sensibilisation constante des organes publics semble dès lors très importante. Dans le domaine de l'environnement, de nouvelles règles s'appliquent depuis le 1er juin 2014. Tous les organes publics fédéraux et cantonaux doivent garantir un droit d'accès à l'information sur l'environnement conforme à l'esprit de la Convention d'Aarhus. Toutefois, plusieurs différences entre la convention et la LInf sont à relever. Le droit d'accès basé sur la Convention d'Aarhus s'applique sans limite de date. Le droit de consultation s'applique également aux particuliers ou aux corporations de droit public, qui se sont vus confier des tâches d'exécution dans le domaine de l'environnement. La Préposée à la transparence a pris la direction d'un groupe de travail créé en 2014 qui a présenté au Conseil d'Etat des propositions visant une révision de la LInf. Les deux variantes d'actualisation proposées ont récemment été mises en consultation.
Protection des données
Dans le domaine de la protection des données, 259 dossiers ont été ouverts pendant la période considérée. A ce sujet, la Préposée s'est occupée, pendant l'année 2014, à donner des conseils et des renseignements dans 143 cas. 9 nouvelles demandes d'accès à la plateforme Fri-Pers ainsi que 15 nouvelles demandes d'autorisation d'installation de vidéosurveillance (LVid) ont été soumises à la Préposée pour une prise de position. Dans les cas Fri-Pers et LVid, un léger recul de nouvelles requêtes a été enregistré. A ce sujet, les raisons ne sont pas faciles à expliquer, particulièrement dans le domaine de la vidéosurveillance, d'autant plus qu'elle a augmenté de manière tendancielle et que les demandes de renseignements la concernant sont à la hausse. La Préposée a eu de nombreuses demandes auxquelles elle a dû répondre, à savoir si des données personnelles pouvaient être transmises ou données à des tiers. Cela concerne souvent des données relatives aux impôts et aux adresses. Il s'avère que la Préposée à la protection des données est pour les communes, respectivement pour le Contrôle des habitants, une aide importante. Les questions récurrentes concernent également la publication de photos d'employé-es de l'administration ou de membres d'une institution sur Internet. De plus, la Préposée a effectué en 2014 de nouveaux contrôles relatifs au respect de la législation en matière de protection des données. Un suivi du contrôle des webcams touristiques a montré que l'on trouve encore, actuellement, des caméras sur lesquelles des personnes sont identifiées ou identifiables.
