Transparence
Selon les chiffres communiqués à l'Autorité, 61 demandes d'accès basées sur la LInf ont été déposées auprès des organes publics fribourgeois en 2015. Dans 41 cas, les organes publics ont accordé un accès complet et dans 3 cas un accès partiel. Dans 4 cas, l'accès a été différé, dans 12 cas, l'accès aux documents a été refusé. 1 demande d'accès a été retirée. Les domaines les plus concernés touchaient à nouveau ceux de l'agriculture, de l'environnement et des constructions.
7 demandes en médiation ont été adressées à la Préposée à la transparence. Dans 3 cas, la Préposée a émis des recommandations que les organes publics concernés ont suivies. 2 demandes en médiation portaient sur des dossiers de permis de construire, le troisième cas concernait l'accès aux pièces justificatives de certains postes des comptes d'une commune. Les questions soumises à la Préposée à la transparence portaient principalement sur des demandes d'accès à des dossiers de permis de construire.
Les travaux en vue de l'adaptation de la LInf à la Convention d'Aarhus ont pu se poursuivre en 2015 comme prévu. Après la mise en consultation de deux variantes entre avril et septembre 2015, le Conseil d'État a chargé le groupe de travail, composé de représentants des directions et services concernés sous la présidence de la Préposée à la transparence, de se concentrer, au mois de novembre, sur la proposition principale pour la suite des travaux. La proposition correspondante sera soumise au Conseil d'État au cours du premier semestre 2016.
Protection des données
Dans le cadre de la protection des données, 316 dossiers ont été ouverts au cours de l'année sous revue. 294 dossiers concernaient des conseils et des demandes de renseignement se rapportant à tous les domaines de la protection des données, 22 dossiers en particulier ayant pour objet une prise de position relative aux demandes d'autorisation d'accès aux données des registres des habitants de la plateforme informatique cantonale et aux demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance. A ce sujet, il est à retenir que les demandes selon la Loi sur la vidéosurveillance ont continué à reculer, 5 demandes ayant été soumises cette année.
L'ensemble des requêtes et conseils a touché à nouveau un large éventail de thèmes. La plus grande partie concernait des demandes de renseignement et de conseils émanant d'organes cantonaux et de communes, mais également de plus en plus de particuliers s'intéressent à la légalité du transfert de certaines données personnelles à travers un organe public ou à leur droit d'accès. Plusieurs demandes ont concerné le formulaire d'un organe public dans lequel, pour obtenir le renouvellement de la vignette de parcage, le numéro AVS était exigé. Suite à l'intervention de l'Autorité, la collecte de ce numéro a été abandonnée, respectivement supprimée s'il avait déjà été collecté. Les demandes ont touché fréquemment les domaines du travail et des assurances sociales.
L'année passée, la Loi sur la protection des données a fêté ses 20 ans d'existence et, à cette occasion, l'Autorité a organisé un colloque d'un demi-jour. Après une mise en perspective historique, la protection des données relative aux domaines de l'école et de la santé, ainsi que dans le contexte de la cyberadministration a été discutée. L'évènement a rencontré un bon écho et obtenu un large soutien.
L'Autorité de surveillance tient un registre des fichiers, dont l'application a été actualisée au cours de l'année écoulée. Pour 2016, la sensibilisation des organes est planifiée dans le but de vérifier que ces derniers examinent leur fichiers, annoncent d'éventuels changements d'information figurant dans la déclaration, et déclarent les fichiers manquants.
Information active
L'Autorité a poursuivi également en 2015 une politique d'information active, notamment par le biais de son site Internet et de publications telles que newsletters et communiqués de presse. Spécifiquement pour les communes, l'Autorité a publié un guide sur des questions relatives à la protection des données et à la transparence. Antérieurement disponible uniquement pour le domaine de la protection des données, il a été actualisé et complété en conséquence et vise à fournir aux communes des informations et des conseils pour les cas concrets d'application relatifs aux deux domaines.
