Recommandation en transparence : maintien du refus d'octroyer l'accès à des échanges entre une commune et son avocat

Communiqué de presse

La préposée à la transparence recommande à la commune de Villars-sur-Glâne de maintenir le refus d'octroyer l'accès à des documents concernant des échanges avec son avocat (attribution du mandat, correspondance, timesheet).

Publié le 12 Mai 2020 - 16h09

Recommandation du 04.05.2020 - Accès à des échanges entre la commune et son avocat non recommandé (art. 26 al. 1 let. c et e LInf ; art. 28 al. 1 let. a LInf ; art. 29 al. 1 let. b LInf) (PDF, 737.7k)

Loupe, papier déchiqueté © 2024 Etat de Fribourg

Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Dernière modification : 01.04.2022 - 11h08