La recommandation est accessible ici.
Transparence – accès à un rapport d’instruction préliminaire
La préposée recommande d’octroyer l’accès à un rapport d’enquête préliminaire, après consultation des tiers concernés.
Publié le 05 Février 2025 - 14h07
Image principale
Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 05.02.2025 - 14h11