Le Conseil d’Etat met en consultation la modification de la loi sur la publication des actes législatifs

Le projet de modification de la loi sur la publication des actes législatifs (ci-après : LPAL) donne suite à la motion 2021-GC-116 des députés Nicolas Kolly et Eliane Aebischer requérant la gratuité et le libre accès à la Feuille officielle (ci-après : FO) sur Internet à toutes et tous.

Tenant compte des différentes interventions exprimées lors du débat sur la motion au Grand Conseil, le Conseil d’Etat ne modifie pas les dispositions qui régissent la publication de la FO sous forme imprimée. Ainsi, le projet de modification de la LPAL instaure la gratuité de sa version on-line, tout en conservant le format imprimé dans sa forme actuelle. L’abonnement payant au journal imprimé est conservé.

Le projet mis en consultation s’inscrit également dans la ligne des simplifications et améliorations des processus administratifs liés à la cyberadministration. Il propose ainsi de faire du Recueil officiel fribourgeois (ROF) l’unique média pertinent concernant la publication des nouveaux actes législatifs et des informations relatives à leur validité formelle. Ces informations ne seront ainsi plus publiées en doublon dans la FO.

Enfin, le Conseil d’Etat profite du projet de révision de la LPAL pour apporter quelques clarifications sur certains aspects secondaires de la publication des actes législatifs et assurer une meilleure cohérence de la LPAL.