Le Conseil d'Etat est favorable à modifier l'article 6 de la loi du 15 juin 2004 relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des magistrats (RFS 122.1.3), afin que les jetons de présence des membres du Conseil d'Etat et des préfets soient à l'avenir intégralement versés à l'Etat. Cette décision fait suite à la motion déposée par les députés David Bonny et Xavier Ganioz qui demande que les magistrats versent leurs jetons de présence à l'Etat au même titre que les indemnités fixes.
La réponse à cette motion a été traitée parallèlement au rapport du Conseil d'Etat sur le postulat concernant le traitement des conseillers d'Etat, des préfets, des juges cantonaux et des membres de commissions de l'Etat. Dans ce rapport, le Conseil d'Etat propose, à l'instar des autres cantons romands et compte tenu de la situation financière actuelle, que les jetons de présence touchés par ses membres ainsi que par les préfets soient à l'avenir intégralement versés à l'Etat. Cette proposition est également étayée par le fait que l'application de l'article 6 de la loi mentionnée ci-dessus engendre des situations inéquitables dès lors que certaines institutions ne versent que des indemnités fixes revenant à l'Etat ou au contraire que des jetons de présence acquis aux magistrats concernés.
Etant donné les adaptations légales à mettre en oeuvre et les engagements pris, ce changement interviendra dès le début de la prochaine législature.
