Le Conseil d’Etat a pris connaissance du rapport de la Commission d’enquête parlementaire « Pisciculture d’Estavayer-le-Lac » (CEP) transmis le 8 septembre 2021. Après un examen sommaire du rapport reçu le 8 septembre, le Conseil d’Etat a transmis au Bureau du Grand Conseil sa propre détermination afin que les membres du Parlement puissent prendre connaissance sans délai de la position du Conseil d’Etat sur le rapport de la CEP.
Après examen du rapport, le Conseil d’Etat constate le travail réalisé par la CEP depuis son institution en mai 2020. Il souligne toutefois que les conclusions du rapport d’enquête n’apportent pas d’élément fondamentalement nouveau par rapport à ceux déjà constatés dans les différentes communications du Conseil d’Etat, que ce soit sa réponse du 16 décembre 2019 à la question 2019-CE-205 « Pisciculture d’Estavayer-le-Lac, réouverture et responsabilité » ou sa détermination du 3 février 2020 sur l’institution d’une commission d’enquête parlementaire (2020-GC-8). Le Conseil d’Etat relève en particulier que les investigations de la CEP n’ont pas permis de constater des infractions à des normes, lois ou directives internes. Ainsi, les conclusions de la CEP rejoignent largement celles des enquêtes techniques et administratives transmises au Parlement par le Conseil d’Etat en 2018, et qui dressaient les constats suivants :
- Bâtiment et installations qui n’ont pas été exécutés comme prévu dans le projet initial enraison d’un budget initial insuffisant
- Problèmes dans la gestion et l’organisation du projet, qui ont mené à de mauvais choix dansla construction (manque de contrôles, manque de documentation sur les prises de décision,changement de responsables au cours des travaux, mise en service précipitée)
- Manquements et négligences, mais aucune erreur grave ou infraction à des normes oudirectives internes n’a été constatée
Le Conseil d’Etat remarque également que l’évaluation des coûts de remise en état de la pisciculture est sensiblement la même que celle déjà annoncée il y a deux ans. Les autres éléments avancés par la CEP, concernant notamment la nécessité à long terme de l’alevinage ou la préservation d’un savoir-faire propre au canton de Fribourg n’ont pas fait l’objet d’investigations de la part de la CEP. Le Conseil d’Etat relève notamment que les affirmations erronées du décret de 2011 et le manque d’analyse des besoins n’ont fait l’objet d’aucun commentaire. Une analyse des besoins et des approfondissements seront donc nécessaire avant de pouvoir statuer sur l’opportunité d’une remise en état de la pisciculture.
De même, les recommandations de la CEP en matière d’organisation des projets recoupent largement les mesures prises et en cours d’implémentation dans les unités concernées ainsi que dans la répartition des rôles entre les Directions. Dans son rapport, la CEP met ainsi en évidence une série de problématiques relatives à la gestion des projets de construction largement identifiées et connues du Conseil d’Etat. Celui-ci a d’ailleurs chargé la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions, dès 2017, de mettre en oeuvre un profond processus de réorganisation qui est en passe de pouvoir être clôturé et dont l’implémentation a déjà débuté et se poursuivra encore pendant plusieurs mois. A la lumière du rapport de la CEP, le Conseil d’Etat constate que la grande majorité des problématiques identifiées fait écho à des améliorations qui sont pour la plupart prêtes à être mises en oeuvre, si ce n’est déjà le cas.
