Le Conseil d’Etat prend acte de la promulgation et fixe l’entrée en vigueur au 1er juillet de
- la loi supprimant la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière ;
- la loi modifiant la loi sur les structures d’accueil extrafamilial de jour ;
- la loi portant adhésion à l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires.
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse au postulat Steiert Thierry/Flechtner Olivier - Contrôler davantage les risques de fraude;
- la réponse à la question Galley Nicolas – Route Rossens–Pont-la-Ville: Qu’attend le canton ?;
- la réponse à la question Mesot Roland – Réorganisation du SeCA: quelles conséquences pour les communes veveysannes concernées ?
Il approuve la convention tarifaire LAMal concernant la rémunération des prestations ambulatoires pour les traitements de substitution en cas de dépendance aux opiacés sous contrôle médical négociée entre CSS assurance-maladie et le Réseau fribourgeois de santé mentale.
Il autorise la mise en consultation de la Stratégie cantonale biodiversité (SCB).
Il nomme de nouveaux membres au sein de la
- Commission cantonale de la scolarisation et de l’intégration des enfants de migrants (CCSIEM);
- Commission cantonale de l’informatique dans l’enseignement ;
- Commission d’éducation routière à l’école ;
- Commission des subsides de formation ;
- Comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat ;
- Commission d’examen des projets immobiliers de l’Etat (ComEx).
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous consultations fédérales.
