Le Conseil d'Etat promulgue le décret du 4 octobre 2016 relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement additionnel pour le subventionnement des frais de suppression de passages à niveau des TPF ou d'amélioration de leur sécurité (entrée en vigueur: immédiate).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse à la motion Jean Bertschi - Initiative cantonale: crise laitière et gestion des volumes;
- le projet de décret portant dépôt d'une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (Gestion des volumes de production laitière);
- le rapport sur le postulat Nadine Gobet / Yvan Hunziker - Infrastructures touristiques dans le canton.
Il modifie
- l'ordonnance concernant la réduction des primes d'assurance-maladie1) ;
- l'ordonnance fixant des montants maximaux facturés dans le cadre de la scolarité obligatoire.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
Il nomme de nouveaux membres au sein
- de la Commission cantonale de promotion de la santé et de prévention;
- de la Commission de l'enfance et de la jeunesse;
- du Groupe de travail Plan pour l'égalité dans l'administration cantonale;
- du Bureau pour l'attribution de la main d'œuvre étrangère.
La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
