Le Conseil d'Etat convoque le corps électoral du canton de Fribourg pour le dimanche 5 juin 2016 en vue de la votation populaire fédérale sur les objets suivants:
- Initiative populaire du 30 mai 2013 "En faveur du service public";
- Initiative populaire du 4 octobre 2013 "Pour un revenu de base inconditionnel;
- Initiative populaire du 10 mars 2014 "Pour un financement équitable des transports";
- Modification du 12 décembre 2014 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée;
- Modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile (LAsi).
Aucune demande de referendum financier n'ayant été annoncée dans le délai légal de trente jours, il promulgue le décret du 3 février 2016 relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement pour les études et acquisitions de terrains concernant trois projets dans le secteur de la jonction autoroutière N12 Fribourg-Sud/Centre (entrée en vigueur: immédiate).
Aucune demande de referendum législatif n'ayant été annoncée dans le délai légal de trente jours, il promulgue
- > la loi du 3 février 2016 modifiant la loi sur les marchés publics (certificats d'origine). (entrée en vigueur : 1er juillet 2016);
- > la loi du 5 février 2016 modifiant la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (année scolaire administrative) (entrée en vigueur: 1er août 2016) ;
- > la loi du 5 février 2016 modifiant la loi sur l'enseignement secondaire supérieur et la loi sur la formation professionnelle (prévention du surendettement) (entrée en vigueur: 1er août 2016) ;
- > la loi du 5 février 2016 portant approbation de la modification de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (entrée en vigueur: 1er mai 2016).
Il promulgue
- le décret du 18 mars 2016 concernant la validité de l'initiative constitutionnelle "Transparence du financement de la politique" (entrée en vigueur: immédiate) ;
- le décret du 18 mars 2016 concernant la validité de l'initiative constitutionnelle "Contre l'ouverture d'un centre Islam et société à l'Université de Fribourg: non à une formation étatique d'imams" (entrée en vigueur: immédiate).
Il prend acte et transmet au Grand Conseil
- le rapport de gestion 2015 de la Banque cantonale de Fribourg;
- le rapport relatif aux comptes 2015 de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat;
- le rapport annuel de l'Hôpital fribourgeois;
- le rapport d'activité et comptes 2015 des Etablissements de Bellechasse.
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- le rapport sur le décompte final du projet Poya;
- la réponse à la question Patrice Morand - Parcs d'échange;
- la réponse à la question David Bonny/Benjamin Gasser - Stratégie concernant l'amélioration de la circulation le long de certains axes routiers importants en Sarine;
- la réponse à la motion Didier Castella/Romain Collaud - Initiative cantonale - Amnistie fiscale générale;
- le projet de décret portant dépôt d'une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (Amnistie fiscale générale);
- le projet de décret relatif aux naturalisations;
- la réponse à la question Christian Ducotterd - Réforme des tâches des préfectures;
- la réponse à la question Josef Fasel - Service des forêts et de la faune: changements au 1er mars 2016: effectif du personnel;
- la réponse à la question Andrea Burgener Woeffray/Isabelle Portmann - Facilitation de l'accès aux hautes écoles pédagogiques pour les titulaires d'une maturité professionnelle;
- le rapport relatif au postulat Ursula Krattinger-Jutzet/Christian Marbach - Concept de soins palliatifs pour le canton de Fribourg.
Il autorise la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts à mettre en consultation un avant-projet d'ordonnance modifiant le règlement sur l'exercice des droits politiques.
Il fixe l'ordonnance sur les stupéfiants.
Il modifie
- le règlement sur l'état civil (nouvelle organisation de l'état civil) ;
- le règlement sur l'état civil (jours des célébrations et langue officielle pour la tenue des registres).
Il approuve
- les décisions de la Commission cantonale de la LoRo-Sport d'attribuer, pour le 1er trimestre 2016 (21e affectation), un montant de 429 537 fr. 60 en faveur du sport ;
- la convention tarifaire et les baserates 2016 concernant le traitement hospitalier en division commune de l'Hôpital Daler.
Il délègue à la commune de Kerzers la compétence d'infliger des amendes d'ordre.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
Il nomme de nouveaux membres au sein
- de la Commission consultative permanente pour les questions de personnel;
- de la Commission permanente pour la sécurité et la protection de la santé au travail dans l'administration cantonale ;
- du Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants ;
- de la Commission des biens culturels et Bureau de la Commission des biens culturels.
La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
