Sous réserve qu'aucune demande de referendum financier ne soit annoncée jusqu'à l'extinction du délai légal, soit jusqu'au 19 décembre 2016, le Conseil d'Etat promulgue de manière anticipée le décret du 4 novembre 2016 relatif à l'acquisition des immeubles articles 767 et 785 de la commune de Romont - site Tetra Pak (entrée en vigueur: immédiate).
Sous réserve qu'aucune demande de referendum législatif ne soit annoncée jusqu'à l'extinction du délai légal, soit jusqu'au 19 décembre 2016, il promulgue de manière anticipée
- la loi du 2 novembre 2016 fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2017 (entrée en vigueur: 1er janvier 2017);
- la loi du 3 novembre 2016 modifiant la loi sur les communes (nombre de signatures pour demander un referendum) (entrée en vigueur: 1er janvier 2017);
- la loi du 4 novembre 2016 modifiant la loi sur les établissements publics (entrée en vigueur: 1er janvier 2017);
- la loi du 3 novembre 2016 modifiant la loi sur le Grand Conseil (indemnités spéciales) (entrée en vigueur: 1er janvier 2017);
- la loi du 2 novembre 2016 sur le guichet de cyberadministration de l'Etat (LGCyb) (entrée en vigueur: 1er janvier 2017);
- la loi du 3 novembre 2016 modifiant la législation sur la publication des actes législatifs (primauté de la version électronique) (entrée en vigueur: 1er juillet 2017).
Il proclame Ursula Schneider Schüttel, à Morat, élue députée au Conseil national.
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse à la question Thomas Rauber / Daniel Bürdel - Centre de maintenance des TPF : non-acceptation des offres en langue allemande;
- la réponse à la question Simon Bischof - Respect de critères de protection de l'air lors de l'acquisition de véhicules;
- deux projets de décret relatif aux naturalisations;
- la réponse à la question Dominique Corminboeuf Strehblow/Nicolas Repond - Sécurité dans le monde agricole;
- la réponse à la question Bernadette Mäder-Brülhart - Information à la population sur la manière correcte d'intervenir suite à un arrêt cardiaque;
Il adopte la réponse à la question Bernadette Hänni-Fischer - Réduction des primes;
- la réponse à la question Nicolas Repond - Bactéries et staphylocoques résistants aux antibiotiques;
- le rapport relatif au postulat Christine Bulliard / Jean-François Steiert - Réduire la charge des primes de l'assurance-maladie obligatoire pour les familles;
- la réponse à la question Chantal Pythoud-Gaillard - Reconnaissance officielle et financement des colonnes de secours fribourgeoises.
Il modifie
- l'ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source;
- le règlement sur les établissements publics.
Il adhère à l'accord pour un projet-pilote relatif à l'hébergement en établissements médico-sociaux hors canton.
Il fixe les tarifs de référence des hôpitaux et des maisons de naissance.
Il délègue à la commune de Düdingen la compétence d'infliger des amendes d'ordre.
Il rectifie l'ordonnance du 31 octobre 2016 modifiant le règlement sur la détention des chiens.
Il approuve
- les décisions de la Commission cantonale de la Loterie romande d'attribuer pour le 4e trimestre 2016 (191e affectation) un montant de 2 270 250 francs, répartis en faveur de la culture (992 400 francs), de diverses œuvres sociales et de bienfaisance (857 850 francs), de la restauration d'œuvres d'art (400 000 francs) et de l'environnement (20 000 francs) ;
- les décisions de la Commission cantonale de la LoRo-Sport d'attribuer, pour le 4e trimestre 2016 (24e affectation), un montant de 105 837 fr. 60 en faveur du sport.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
