Le Conseil d’Etat adopte et transmet au Grand Conseil
- le projet de décret relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement en vue du financement des mesures complémentaires pour les cas de rigueur et au financement des mesures concernant les manifestations publiques (parapluie de protection);
- la réponse à la motion Collaud Romain/Morel Bertrand - Modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - exemption partielle des droits de mutation;
- la réponse à la motion Collaud Romain/Gobet Nadine - Droits de mutation pour les entreprises de nouvelles constructions en PPE;
- la réponse à la question Schnyder Erika - Echec du Grand Fribourg - suites;
- la réponse à la question Kubski Grégoire/Moussa Elias - Principe de collégialité et secret de fonction au sein du Conseil d’Etat.
Il approuve les conventions tarifaires LAMal négociées entre la Fédération des hôpitaux vaudois et CSS Assurance-maladie SA, respectivement HSK SA pour l’hôpital intercantonal de la Broye concernant le traitement hospitalier en soins somatiques aigus.
Il nomme un nouveau membre au sein
- du Comité de pilotage de la route de contournement de Prez-vers-Noréaz ;
- du Comité de pilotage du projet de liaison routière Marly-Matran ;
- du Comité de pilotage de la route de contournement de Kerzers ;
- Comité de pilotage du Projet "Cybersanté dans le canton de Fribourg" ;
- de la Commission cantonale de prévention et de lutte contre le jeu excessif et le surendettement ;
- du Conseil d’administration de Belgaz.
La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page commissions.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous consultations fédérales.
