Le Conseil d’Etat convoque le corps électoral du canton de Fribourg pour le dimanche 24 novembre 2024 en vue de la votation populaire fédérale sur les objets suivants:
- Arrêté fédéral du 29 septembre 2023 sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales ;
- Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail : sous-location) ;
- Modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail : résiliation pour besoin propre) ;
- Modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse à la motion Tritten Sophie/Rey Alizée - L'information : un bien public à protéger;
- la réponse à la question Bonny David/Emonet Gaétan - Nouvelle fermeture des offices postaux : la grogne générale !;
- le projet de loi modifiant la loi sur la scolarité obligatoire;
- la réponse à la motion Kubski Grégoire/Ingold François – Transparence des rapports de l’Inspection des finances;
- la réponse au postulat Ingold François/Repond Brice - Où sont les bornes !;
- la réponse à la motion de Weck Antoinette/Ingold François - Le prix de pension dans les EMS doit être indexé au coût de la vie;
- le rapport relatif à la motion de Weck Antoinette/Schnyder Erika portant sur la Révision de la loi du 14 novembre 1991 sur l’aide sociale (LASoc).
Il adopte l’ordonnance sur la péréquation financière intercommunale pour l’année 2025 (OPFI 2025).
Il nomme de nouveaux membres au sein
- de la Commission de l’égalité hommes-femmes et de la famille ;
- de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes.
La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page des commissions.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours.
