Aucune demande de referendum financier n'ayant été annoncée dans le délai légal de trente jours, il promulgue
- le décret du 15 mars 2016 relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement pour la nouvelle politique régionale pour la période 2016-2019 (entrée en vigueur immédiate) ;
- le décret du 17 mars 2016 relatif à l'octroi d'un crédit cadre en vue de la construction, de l'extension ou de la réaffectation de bâtiments à Grangeneuve, Institut agricole de l'Etat de Fribourg (entrée en vigueur immédiate) ;
- le décret du 18 mars 2016 relatif à l'octroi d'un crédit d'étude en vue de l'assainissement et de l'agrandissement du Collège Sainte-Croix, à Fribourg (entrée en vigueur immédiate).
Aucune demande de referendum législatif n'ayant été annoncée dans le délai légal de trente jours, il promulgue la loi du 17 mars 2016 modifiant la loi sur le notariat (nombre de notaires et surveillance) (entrée en vigueur : 1er juillet 2016).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- le projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs;
- le projet de décret relatif à un crédit d'engagement pour l'acquisition du bâtiment Schumacher SA, à Schmitten, et sa transformation en Centre de stockage interinstitutionnel cantonal (SIC).
Il autorise la Direction de la sécurité et de la justice à mettre en consultation un avant-projet de loi et d'ordonnance modifiant la loi et du règlement sur les établissements publics1).
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
Il nomme de nouveaux membres au sein
- de la Commission consultative des transports;
- de la Commission consultative de la chasse et de la faune.
La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
