Aucune demande de referendum législatif n'ayant été annoncée dans le délai légal de trente jours, le Conseil d'Etat promulgue
- la loi du 7 octobre 2016 sur l'exécution des peines et des mesures (LEPM) (entrée en vigueur: 1er janvier 2018);
- la loi du 5 octobre 2016 modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (entrée en vigueur: 1er janvier 2017);
- la loi du 4 octobre 2016 modifiant la législation sur les jetons de présence (entrée en vigueur: 1er janvier 2017);
- la loi du 4 octobre 2016 modifiant la composition et la représentation de la Commission des affaires extérieures du Grand Conseil (entrée en vigueur: 1er décembre 2016);
- la loi du 5 octobre 2016 modifiant la loi sur l'information et l'accès aux documents (adaptation à la Convention d'Aarhus) (entrée en vigueur: 1er janvier 2017).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse à la question Kolly Nicolas - Cybercriminalité et lutte contre le terrorisme : quel effectif de police pour une lutte efficace ?;
- la réponse à la motion Eric Collomb/Didier Castella - Introduction d'un examen préalable non contraignant de la validité des initiatives populaires cantonales;
- la réponse à la motion Chantal Pythoud-Gaillard/René Thomet - Modification de la loi sur le personnel de l'Etat (art. 48 al. 1);
- la réponse à la question Rose-Marie Rodriguez/Elian Collaud - Contrats à durée déterminée au sein de différentes Directions de l'Etat de Fribourg.
Il fixe
- l'indice moyen du coût de construction applicable en 2017 pour l'assurance des bâtiments ;
- le taux des primes, des surprimes et des contributions de l'assurance des bâtiments pour 2017.
Il approuve les conventions tarifaires concernant les valeurs du point applicables aux prestations de chiropratique.
Il autorise la Direction de la sécurité et de la justice à mettre en consultation l'avant-projet de loi modifiant la loi sur la justice (autorité compétente pour modifier le taux d'activité d'un juge et procédure d'élection devant le Grand Conseil). Ce dossier sera publié ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
Il nomme un nouveau membre au sein de la Commission consultative d'aide et d'accompagnement des personnes handicapées et inadaptées.
La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
