Le Conseil d'Etat prend acte et transmet au Grand Conseil le rapport de gestion OCN 2014. Il adopte et transmet au Grand Conseil
- les trois projets de loi élaborés dans le contexte du projet Senior+ : la loi sur les seniors (LSen), la loi sur les prestations médico-sociales (LPMS) et la loi sur l'indemnité forfaitaire (LIF);
- le projet de loi relative à la fusion des communes de Corpataux-Magnedens, Farvagny, Le Glèbe, Rossens et Vuisternens-en-Ogoz;l
- la réponse à la motion Nadia Savary-Moser/Yves Menoud - Modification de la loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (art. 17 et 18);
- la réponse à la question Rudolf Vonlanthen - Abandon d'une procédure pénale à l'encontre d'un garde-faune.
Il fixe, pour la période annuelle d'assurance, les primes dues à Sanima et les montants maximaux de la valeur estimative des espèces assurées. Il autorise la Direction des finances à mettre en consultation le projet de loi sur la régularisation fiscale facilitée des avoirs non déclarés (Amnistie fiscale cantonale). Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales. Il nomme de nouveaux membres au sein
- du Groupe de travail Plan pour l'égalité dans l'administration cantonale ;
- de la Commission des dangers naturels.
La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
