Aucune demande de referendum législatif n'ayant été annoncée dans le délai légal de trente jours, le Conseil d'Etat promulgue
- la loi du 23 juin 2015 relative à la fusion des communes d'Autafond et Belfaux (entrée en vigueur : 1er janvier 2016) ;
- la loi du 23 juin 2015 relative à la fusion des communes de Bas-Vully et Haut-Vully (entrée en vigueur: 1er janvier 2016);
- la loi du 25 juin 2015 sur la médiation administrative (LMéd) (entrée en vigueur: 1er janvier 2017) ;
- la loi du 25 juin 2015 portant dénonciation du concordat intercantonal de coordination universitaire (entrée en vigueur: 1 er janvier 2015).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse au mandat Denis Grandjean/Patrice Jordan/Dominique Butty/Pierre Décrind/Patrice Longchamp/Pierre-André Grandgirard/Anne Meyer Loetscher/Eric Collomb/Elian Collaud/Bruno Boschung - Création de places de covoiturage aux sorties des autoroutes du canton de Fribourg;
- la réponse à la question Olivier Flechtner/Ursula Krattinger-Jutzet - Quelle est la stratégie suivie par le canton pour la promotion de la mobilité douce?;
- la réponse à la motion Romain Collaud/Albert Lambelet - Cinq semaines de vacances pour tous les apprenti-e-s ;
- la réponse à la question Bernadette Mäder-Brülhart - Allocations d'insertion professionnelle des jeunes ;
- le rapport sur postulat Simon Bischof - Une extension pour les sites internet fribourgeois ;
- le projet de loi relative à la fusion des communes de Bussy, Estavayer-le-Lac, Morens, Murist, Rueyres-les-Prés, Vernay et Vuissens1) ;
- le projet de loi relative à la fusion des communes de Surpierre et Villeneuve ;
- la réponse à la question Gabriel Kolly - Exploitations agricoles en difficulté : quelle stratégie ?;
- la réponse au postulat Laurent Thévoz/Nadia Savary-Moser - Apprendre de la diversité des systèmes d'enseignement obligatoires alémanique et francophone dans le canton de Fribourg;
- le projet de loi modifiant la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité1 ;
- la réponse à la question Antoinette Badoud/Didier Castella - Fonctionnement du RFSM1 ;
- la réponse à la motion Pierre Mauron/Solange Berset - Création d'une loi sur les cortèges et les manifestations sur le domaine public1 ;
- la réponse à la question Daniel Gander/Charles Brönnimann - Expositions de voitures d'occasion aux bords des routes et usage de plaques professionnelles ;
- la réponse à la question Jean-Daniel Wicht - Imposition des bateaux.
Il crée la réserve forestière " Petite Sarine " sur le territoire des communes d'Arconciel, de Rossens et de Treyvaux.
Il fixe le subventionnement de piscines (OPiscines).
Il approuve les conventions tarifaires déterminant le forfait pour l'utilisation de l'infrastructure pour les naissances ambulatoires en maison de naissance. Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
Il nomme de nouveaux membres au sein
- de la Commission d'école du Collège de Gambach ;
- de la Commission de coordination de la collaboration interinstitutionnelle (CII) ;
- du Conseil de santé ;
- de la Commission cantonale de la coopération au développement et de l'aide humanitaire.
La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
