Le Conseil d’Etat prend acte de la promulgation et fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023
- de la loi portant adhésion à l’accord intercantonal 2019 sur les marchés publics ;
- de la loi sur les marchés publics.
Il convoque le corps électoral du canton de Fribourg le dimanche 15 mai 2022
- en vue de la votation populaire cantonale sur le décret du 4 novembre 2021 relatif au transfert de propriété et à l’octroi d’une dotation en capital en faveur de l’Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF) ;
- en vue de la votation populaire fédérale sur les objets suivants:
- Modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) ;
- Modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) ;
- Arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l’acquis de Schengen).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse au postulat Kubski Grégoire au nom du Club culture - Pistes d’amélioration pour l’enseignement de la musique au sein des établissements scolaires fribourgeois;
- le projet décret relatif au compte d’Etat du canton de Fribourg pour l’année 2021;
- la réponse à la motion Favre-Morand Anne/Müller Chantal - Augmenter le nombre d’apprenti-e-s dans les services de l’Etat et instaurer un nombre minimum d’apprenti-e-s par nombre de collaborateurs et collaboratrices de l’Etat;
- le rapport relatif au postulat Jelk Guy-Noël / Michellod Savio - Insertion professionnelle des jeunes et pandémie de coronavirus.
Il prend acte et transmet au Grand Conseil le rapport d’activité et comptes 2021 de l’OCMS.
Il délègue
- à la commune de Bulle la compétence d’infliger des amendes d’ordre ;
- à la commune de Châtel-St-Denis la compétence d’infliger des amendes d’ordre ;
- à la commune d’Estavayer la compétence d’infliger des amendes d’ordre.
Il abroge l’ordonnance relative aux mesures dans les écoles pour freiner la propagation du coronavirus.
Il nomme un nouveau membre au sein de la commission consultative pour le développement durable.
La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page commissions.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous consultations fédérales.
