Aucune demande de referendum législatif n'ayant été annoncée dans le délai légal de trente jours, le Conseil d'Etat promulgue
- la loi du 9 septembre 2015 modifiant la loi sur les transports (entrée en vigueur : 1er janvier 2016) ;
- la loi du 10 septembre 2015 modifiant certaines dispositions en matière de durée des fonctions publiques accessoires (entrée en vigueur : 1er janvier 2016);
- la loi du 10 septembre 2015 sur l'archivage et les Archives de l'Etat (LArch) (entrée en vigueur: 1er janvier 2016).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse à la question Xavier Ganioz/Pascal Grivet - Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg: quelle politique durable d'investissement?;
- le rapport en vue de l'accueil de la commune de Clavaleyres (BE) par le canton de Fribourg et de sa fusion avec la commune de Morat;
- le projet de loi modifiant la loi sur l'enseignement secondaire supérieur et la loi sur la formation professionnelle (prévention du surendettement) ;
- le projet de loi modifiant la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (année scolaire administrative).
Il définit la gestion de l'informatique et des télécommunications dans l'administration cantonale.
Il fixe
- les tarifs 2012 et 2013 concernant le traitement hospitalier dans la maison de naissance Le Petit Prince pour les assureurs-maladie affiliés à tarifsuisse SA ;
- pour l'année 2016, la majoration tarifaire applicable à certaines voitures de tourisme (système de l'étiquette Energie).
Il adopte un règlement sur la formation de technicien ou technicienne ES en conduite de travaux.
Il autorise la Chancellerie d'Etat à mettre en consultation un projet de loi modifiant la législation sur la publication des actes législatifs (primauté de la version électronique).
Il approuve les décisions de la Commission cantonale de la LoRo-Sport d'attribuer, pour le 3e trimestre 2015 (19e affectation), un montant de 1 125 728 francs en faveur du sport.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
Il nomme de nouveaux membres au sein
- de la Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants (CCSIEM) ;
- de la Commission cantonale de promotion de la santé et de prévention.
La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
