Le Conseil d’Etat prend acte de la promulgation de la loi modifiant la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions et fixe son entrée en vigueur au 1er octobre 2023.
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse à la motion Moussa Elias/Fattebert David - Renforcer l’accueil intégratif de la petite enfance;
- la réponse à la question Kubski Grégoire/Clément Bruno – Collaboration cyclophile des TPF avec l’Etat sur l’axe La Tour-de-Trême – Broc;
- la réponse à la question Ghielmini Krayenbuhl Paola / Tritten Sophie – Gravières dans le canton : Qu’en est-il du contrôle des conditions d’exploitation et de leur conformité au permis d’exploiter?;
- la réponse à la question Roulin Daphné / Michellod Savio – Routes de contournement – des mesures d’accompagnement obligatoires sont-elles prévues?.
Il modifie
- l’ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure et sur le renseignement ;
- l’ordonnance sur le soutien aux initiatives en faveur du bilinguisme.
Il autorise la mise en consultation du projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance de l’Etat (Composition du conseil d’administration).
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours.
