Le Conseil d’Etat convoque le corps électoral du canton de Fribourg pour le dimanche 25 septembre 2022 en vue de la votation populaire fédérale sur les objets suivants:
- Initiative populaire du 17 septembre 2019 «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)»;
- Arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA;
- Modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21);
- Modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse à la motion Dorthe Sébastien/Michellod Savio - Prévoyance funéraire – Fribourg doit combler une lacune législative;
- la réponse au mandat Flechtner Olivier/Julmy Markus/Schwaller-Merkle Esther/Boschung Bruno/Mäder-Brülhart Bernadette/Aebischer Eliane/Bürgisser Nicolas/Schneuwly Achim/Brügger Adrian/Vonlanthen Rudolf - Assurer des soins médicaux équivalents dans les deux langues;
- la réponse au mandat Zurich Simon/de Weck Antoinette/Zermatten Estelle/Schumacher Jean-Daniel/Rey Alizée/Vial Pierre/Meyer Loetscher Anne/Grossrieder Simone Laura/Kolly Nicolas/Mesot Roland - Garantir un cadre clair et sûr pour l’HFR;
- la réponse à la motion populaire Zurkinden Gaétan/Monney Marc/Savary Daniel/Bonnet Stella/Bossel Sébastien – Initiative Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité - Respectons la volonté populaire !;
- la réponse au postulat Bourguet Gabrielle/Chevalley Michel - Gestion intercantonale des crises sanitaires;
- la réponse à la question Aebischer Susanne - Formation de la petite enfance en tant que politique de formation - intégration de l’accueil parascolaire à la DICS;
- la réponse à la question Markus Julmy/Antoinette de Weck - Charge de travail des directions d’école primaire comparée à celle des directions du cycle d’orientation, où en sommes-nous ?;
- la réponse à la question Schwander Susanne, Senti Julia - Problèmes de mise en œuvre dans la création de postes supplémentaires de travail social en milieu scolaire;
- la réponse à la motion Laurent Dietrich (au nom du Club Culture du Grand Conseil) – Révision totale de la Loi sur les affaires culturelles (LAC);
- le rapport relatif au postulat 2020-GC-156 Dietrich Laurent / Club Culture du Grand Conseil – Impacts du Covid-19 dans le domaine de la culture;
- la réponse au postulat Thévoz Ivan/Dumas Jacques. Etat des lieux des terres cultivables dans le Canton de Fribourg face à une détérioration de l’auto-approvisionnement alimentaire;
- la réponse à la question Fattebert David/Gaillard Bertrand - Congés non-payés de longue durée pour le personnel de l’Etat;
- la réponse à la motion Schwaller-Merkle Esther/Schneuwly Achim - Légalisation des signatures par les communes et la Poste en vue de l’inscription au Registre du commerce;
- la réponse à la question Riedo Bruno - Annonce d’une suppression de postes chez Alcon;
- la réponse à la question Ghielmini Krayenbuhl Paola/Berset Alexandre – Le plomb dans les munitions de chasse, à Fribourg.
Il modifie la législation sur le sport.
Il adopte le règlement sur la défense incendie et les secours (RDIS).
Il délègue la compétence d’infliger des amendes d’ordre à la communes de Gruyères.
Il autorise la mise en consultation
- de l’avant-projet de loi sur l’imposition des bateaux;
- du projet d’ordonnance concernant la classification des fonctions du personnel de l’Etat;
- du projet de loi modifiant la loi sur la statistique cantonale;
Il nomme de nouveaux membres au sein
- de la Commission administrative de l’Etablissement de détention fribourgeois (EDFR) ;
- de la Commission d’estimation en matière d’impôt destiné à compenser la diminution de l’aire agricole et en matière de droits de mutation ;
- de la Commission cantonale du logement (CCL) ;
La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page commissions.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous consultations fédérales.
