Le Conseil d’Etat prend acte de la promulgation et de l’entrée en vigueur immédiate
- du décret du18 octobre 2019 portant dépôt d’une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale (Introduction d’une taxe incitative sur le trafic aérien);
- du décret 3 du 17 octobre 2019 relatif aux naturalisations.
Il prend acte de la promulgation
- de la loi du 12 septembre 2019 modifiant la loi sur l'emploi et le marché du travail (travail au noir) et fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2020;
- de la loi du 11 septembre 2019 modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse et fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse à la motion Savary-Moser Nadia/Grandgirard Pierre-André - STEP - L'eau est un enjeu majeur;
- le rapport relatif au postulat Ducotterd Christian - Surveillance des mosquées et des imams ;
- la réponse à la motion Senti Julia/Schwander Susanne - Système flexible pour l’accueil subventionné - modification de la loi sur les structures d’accueil extrafamilial de jour;
- la réponse au mandat Savary-Moser Nadia / de Weck Antoinette / Dietrich Laurent / Meyer Loetscher Anne / Demierre Philippe / Thalmann-Bolz Katharina / Mauron Pierre / Senti Julia / Rey Benoît / Schneuwly André. Création de statistiques en matière d'agressions LGBTI+phobes.
Il fixe, pour 2020, la majoration tarifaire applicable à certaines voitures de tourisme (système de l'étiquette Energie).
Il nomme un nouveau membre au sein de la
- Commission consultative des transports ;
- Commission consultative de l’Institut agricole de l’Etat de Fribourg ;
- Commission de recours en matière d'améliorations foncières ;
- Commission de la Haute Ecole pédagogique Fribourg ;
- Commission administrative de l'Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS) ;
- Commission cantonale pour les mesures sanitaires d'urgence (CCMSU) ;
- Commission cantonale de la coopération au développement et de l'aide humanitaire.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
