Le Conseil d’Etatadopte et transmet au Grand Conseil
- le rapport relatif au postulat Esseiva Catherine/Wicht Jean-Daniel - Faillites et faillites abusives : de nouvelles mesures et de nouveaux outils doivent être mis en place pour promouvoir notre économie cantonale et encourager les entreprises responsables;
- la réponse à la question Berset Alexandre - Absence de subventionnement des places en crèche dans la commune de Montagny;
- la réponse à la question Savary Daniel - Remise en état des abords du lotissement « Les Terrasses d’Ogoz » à Pont-en-Ogoz1);
- le projet de décret 1 relatif aux naturalisations;
- la réponse à la motion Schneuwly Achim/de Weck Antoinette – Modification de loi art. 47 al 1 et art. 48 al 1 : perception des impôts sur les gains immobiliers et droits de mutation;
- la réponse au postulat Clément Christian/Dafflon Hubert - Quelle stratégie pour le développement du biogaz dans notre canton ?.
Il adopte
- l’ordonnance sur la réorganisation des affaires institutionnelles ;
- l’ordonnance sur les modalités de perception des créances de l’Etat.
Il modifie l’ordonnance sur l’aide au recouvrement et l’avance de contributions d’entretien (OARACE).
Il nomme un nouveau membre au sein de la Commission consultative pour la durabilité.
La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours.
