Aucune demande de referendum législatif n'ayant été annoncée dans le délai légal de trente jours, le Conseil d'Etat promulgue
- la loi du 19 décembre 2014 sur la médecine dentaire scolaire (LMDS) (entrée en vigueur: 1er août 2016);
- la loi du 19 décembre 2014 modifiant la loi sur la justice et d'autres lois (entrée en vigueur: 1er juillet 2015).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse à la question Nicolas Kolly/Gilles Schorderet - Route Marly-Matran : où en sommes-nous ?;
- la réponse à la question Simon Bischof/Xavier Ganioz - Distribution des envois par La Poste;
- la réponse à la question Olivier Flechtner/Xavier Ganioz - Installation de compteurs électriques à prépaiement;
- la réponse à la question Roland Mesot/André Schoenenweid. L'Université de Fribourg a-t-elle encore une vocation se référant à des valeurs chrétiennes?;
- la réponse et le rapport sur postulat André Schneuwly/Bernadette Mäder-Brülhart - Augmentation du montant destiné aux dépenses personnelles de résidants d'un home.
Il approuve les tarifs et les conventions tarifaires 2014 concernant le traitement hospitalier en division commune de l'Hôpital intercantonal de la Broye.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
Il nomme un nouveau membre au sein de la
- Commission consultative pour l'aménagement du territoire ;
- Commission consultative dans le domaine de la prostitution ;
- Commission du barreau.
La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
