Aucune demande de referendum législatif n'ayant été annoncée dans le délai légal de trente jours, le Conseil d'Etat promulgue
- la loi du 21 mai 2015 sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg (LHEPF) (entrée en vigueur : 1er janvier 2016) ;
- la loi du 20 mai 2015 relative à la fusion des communes de Corpataux-Magnedens, Farvagny, Le Glèbe, Rossens et Vuisternens-en-Ogoz (entrée en vigueur: 1er janvier 2016);
- la loi du 20 mai 2015 relative à la fusion des communes de Courlevon, Jeuss, Lurtigen, Morat et Salvenach (entrée en vigueur: 1er janvier 2016) ;
- la loi du 20 mai 2015 relative à la fusion des communes de Domdidier, Dompierre, Léchelles et Russy (entrée en vigueur: 1er janvier 2016).
Il promulgue
- le décret du 24 juin 2015 relatif à l'octroi d'une subvention pour le projet d'aménagement de l'Albeuve, à Gruyères et Bulle (entrée en vigueur: immédiate) ;
- le décret du 24 juin 2015 relatif au subventionnement de la construction, de la transformation ou de l'agrandissement d'écoles du cycle d'orientation durant les années 2015 et suivantes (entrée en vigueur: immédiate).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- le projet de loi portant adhésion à la modification du concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) ;
- la réponse à la motion Antoinette de Weck / Erika Schnyder - Révision de la loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale;
- le projet de décret relatif aux naturalisations;
- la réponse à la question Gilberte Schär/Claude Brodard. Délai de dépôt des déclarations d'impôts des personnes physiques.
Il convoque le corps électoral des communes fusionnées au 1er janvier 2016 (Autafond et Belfaux; Corpataux-Magnedens, Farvagny, Le Glèbe, Rossens et Vuisternens-en-Ogoz; Bas-Vully et Haut-Vully; Courlevon, Jeuss, Lurtigen, Salvenach et Morat; Domdidier, Dompierre, Léchelles et Russy) en vue du renouvellement intégral anticipé des conseils communaux et des conseils généraux
Il approuve
- les conventions tarifaires 2012, 2013 et 2014 concernant le traitement hospitalier en division commune de la Clinique Générale-Sainte-Anne.
- la convention tarifaire passée entre la Fédération suisse des sages-femmes, section Fribourg, et la communauté d'achat HSK concernant la rémunération des sages-femmes.
Il fixe la valeur du point du tarif des prestations du Service dentaire scolaire. Il modifie le règlement sur le sport.
Il autorise la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts à mettre en consultation un avant-projet de loi modifiant la loi relative à l'encouragement aux fusions de communes.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
Il nomme un nouveau membre au sein de la Commission d'école du Collège Ste-Croix. La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
