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Modification de la loi sur l’énergie LEn: mise en consultation

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2 Novembre 2018 - 14h06

En 2013, le Grand Conseil adoptait une modification conséquente de la loi du 9 juin 2000 sur l’énergie (ci-après : LEn ; RSF 770.1) afin de permettre la concrétisation de la stratégie énergétique décidée par le Conseil d’Etat en 2009 et dont l’objectif est d’atteindre la « Société à 4000 Watts » d’ici 2030. Cette stratégie mettait le canton de Fribourg à l’avant-garde dans le domaine de l’énergie. Nombre de mesures innovantes ont été mises en place, lesquelles ont ensuite été reprises par d’autres cantons, telles que l’obligation de réaliser le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB®) dans le cadre d’une vente de bâtiment. Le canton n’a toutefois pas pu introduire l’obligation d’assainir les chauffages électriques suite au refus de cette disposition par votation populaire en novembre 2012. La consultation court jusqu'au 31 janvier 2019.

Sur le plan national, la situation a aussi passablement évolué suite à l’accident nucléaire de Fukushima survenu en 2011. La Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) a notamment adopté les principes de la politique énergétique, ainsi que le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2014), lors de son Assemblée générale du 9 janvier 2015. A préciser également qu’au sens des dispositions légales fédérales (art. 45 de la loi fédérale sur l’énergie [LEne : RS 730.1] et art. 50 de l’ordonnance sur l’énergie [OEne ; RS 730.01]), les cantons doivent se baser sur les exigences cantonales harmonisées pour édicter les dispositions relatives à l’énergie dans le domaine du bâtiment, domaine de leur compétence selon l’article 89 de la Constitution fédérale (Cst ; RS 101).

Actuellement, la LEn ne permet pas au canton de répondre intégralement au Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) 2014, et donc aux exigences de la Confédération en matière d’énergie. Pour ce faire, trois thèmes devraient encore y être traités, à savoir :

  • le remplacement des chauffages électriques ;
  • la part d’énergie renouvelable à prévoir lors du renouvellement d’une installation de chauffage à énergie fossile (mazout ou gaz) ;
  • la part d’autoproduction d’énergie électrique renouvelable sur les nouvelles constructions.

Or, ces dernières années, différentes motions parlementaires ont été déposées et acceptées à une très large majorité par le Grand Conseil :

  • Motion 2014-GC-47 Eric Collomb/François Bosson
    Donner une importance d’intérêt public aux productions d’énergies renouvelables
  • Motion 2014-GC-211 Eric Collomb
    Apport minimal de recours aux énergies renouvelables pour les besoins en électricité
  • Motion 2016-GC-129 Eric Collomb/Markus Bapst
    Concrétisation de la stratégie énergétique du canton de Fribourg

Il s’avère que l’adaptation législative relative à ces objets parlementaires permettra notamment la compatibilité de la LEn avec le MoPEC 2014. De plus, la reconnaissance de l’intérêt public pour les énergies renouvelables s’inscrit en complément de l’intérêt national faisant partie de la stratégie énergétique 2050 de la Confédération. En finalité, le règlement du 5 mars 2001 sur l’énergie (REn ; RSF 770.11) devra également être adapté tenant compte de ce qui précède.

Documents de consultation

La consultation court jusqu'au 31 janvier 2019.

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