Consultations cantonales 2022

Dans sa séance du 20 décembre 2022, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance relative au développement des compétences par la formation pour le personnel de l’Etat de Fribourg (ordonnance sur la formation, ODF). La consultation est ouverte jusqu'au 23 mars 2023.

Dans sa séance du 12 décembre 2022, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation d’un projet de règlement sur la sécurité de l'information.

Dans sa séance du 2 novembre 2022, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation d’un projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance sur le guichet de cyberadministration.

Le Conseil d’Etat met en consultation jusqu'au 17 février 2023 le projet de révision totale de la législation sur la géoinformation et la mensuration officielle.

Lors de sa séance du 4 octobre 2022, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur l’Université (LUni), de l’avant-projet de loi abrogeant la loi sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg (LHEP) et du rapport explicatif y relatif.

Le Conseil d’Etat met en consultation les projets de périmètres cantonaux pour l’agglomération de Fribourg et l’agglomération de Bulle.

La loi sur l’exercice des droits politiques est remise en consultation jusqu’à fin septembre 2022. Les dernières élections cantonales ayant mis en exergue quelques points à clarifier, la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) a proposé au Conseil d’Etat de nouvelles adaptations.

Le nouveau système d’imposition des bateaux mis en consultation ce jour favorisera les motorisations respectueuses de l’environnement. Il impliquera également un allégement raisonné de la pression fiscale sur les propriétaires de bateaux.

Le Conseil d’Etat met en consultation l’avant-projet de modification de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat. Il propose l’introduction d’une « table ronde des religions » et modernise les dispositions relatives aux prérogatives de droit public pouvant être octroyées aux communautés religieuses.

La Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS) met en consultation une nouvelle disposition légale qui permettra de produire un extrait cantonal des poursuites.

A partir du 1er janvier 2023, la nouvelle loi sur la mobilité s'appliquera dans le canton de Fribourg et constituera une base durable pour l'ensemble de la mobilité dans le canton. Le Conseil d'Etat a mis en consultation lundi l'avant-projet du règlement contenant les dispositions d'exécution de la loi.

Dans sa séance du 14 juin 2022, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance sur les primes du personnel de l’Etat. La consultation est ouverte jusqu'au 12 septembre 2022.

Dans sa séance du 14 juin 2022, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur l’énergie (LEn). La consultation est ouverte jusqu’au 19 août 2022.

Afin de répondre de manière responsable à la crise de la biodiversité et pour donner suite à différentes interventions parlementaires, le Conseil d’Etat propose une stratégie cantonale biodiversité (SCB). Elle prend en compte les efforts existants, organisés au sein d’autres planifications nationales et cantonales et propose 47 mesures concrètes.

Dans sa séance du 10 mai 2022, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation externe restreinte de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur les eaux (LCEaux). La consultation est ouverte jusqu’au 21 juin 2022.

La Direction de la formation et des affaires culturelles met en consultation le rapport explicatif de la stratégie d'éducation numérique de l'école obligatoire ordinaire et spécialisée du canton de Fribourg. Qualité des apprentissages, formation du corps enseignant, soutien aux directions d'école, ressources didactiques et technologiques sont au cœur de son cadre de référence. Le projet pédagogique prime et détermine l'équipement informatique adéquat. La consultation court jusqu'au 30 juin 2023.

Le Conseil d’Etat met en consultation quatre projets d'ordonnances visant à modifier la composition des commissions RH paritaires de l'Etat afin d'y intégrer des représentant-e-s du Syndicat suisse des services publics-région Fribourg. En juillet 2015, ce syndicat a été reconnu par le Conseil d'Etat comme partenaire au sens de l’article 128 LPers, et ceci dès le 1er janvier 2016. En tant que partenaire reconnu, le SSP a demandé à être représenté dans les commissions paritaires de l’Etat, au même titre que la FEDE. Le Conseil d’Etat a choisi de traiter la question lors du renouvellement général des commissions de l’Etat. Le délai de la consultation est fixé au 26 avril 2022.

Le Conseil d’Etat met en consultation l’avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts directs (LICD). Cette révision vise à adapter la législation cantonale aux modifications apportées dans la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), modifications qui portent sur la révision du droit de la société anonyme (SA). La révision met en outre en œuvre les motions Schneuwly/Dafflon 2021-GC-91 et Collomb/Defferrard 2021-GC-128 ainsi que le rapport du Conseil d’Etat du 8 mars 2022 concernant la compensation des effets de la progression à froid. Elle règle enfin la suppression des intérêts compensatoires et précise la question des intérêts applicables dans les procédures de rappel d’impôt. Le rapport explicatif aborde également la question de l’imposition minimale prévue par l’OCDE sans proposer, pour l’heure, de modifications législatives. Le délai pour la consultation est fixé au 17 juin 2022.

La Direction de la santé et des affaires sociales met en consultation un avant-projet de convention intercantonale en matière de santé numérique.