Ce dépôt d'initiative est muni de 9'133 signatures. Ces listes ont été déposées dans le délai légal arrivant à échéance ce jour. Dans les nonante jours dès le dépôt des listes, la Chancellerie d'Etat publiera dans la Feuille officielle le résultat du dénombrement des signatures valables et la constatation de l'aboutissement ou non de l'initiative.
La procédure se poursuivra ensuite conformément aux dispositions de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques (LEDP ; RSF 115.1 ; articles 102 et suivants, plus particulièrement articles 116 et suivants), qui prévoit notamment, selon des délais prévus légalement, la transmission au Grand Conseil, la décision sur la validité de l'initiative populaire constitutionnelle, l'élaboration d'un texte, la votation du peuple.
Annexe: compte à rebours
