Suite à l'adoption de la stratégie de cyberadministration par le Conseil d'Etat, l'Etat de Fribourg a mis en place un secrétariat de cyberadministration. Les premiers travaux ont mis en évidence la nécessité de disposer d'une base légale comme premier socle indispensable à la mise en œuvre de la cyberadministration.
La LCyb est nécessaire notamment pour régler les relations avec les communes et les organes tiers (soit des fournisseurs de prestations extérieurs à l'administration) et pour imposer certaines obligations à des personnes privées (physiques ou morales).
Elle introduira la création d'un identificateur unique de personne, pour assurer, à certaines conditions, une validité juridique équivalente entre la procédure administrative électronique et la procédure écrite actuelle. Cet identificateur unique immuable et non signifiant permettra de garantir la sécurité et la traçabilité. Il permettra aussi, contrairement au numéro AVS, d'enregistrer une personne qui viendrait s'établir en Suisse et qui de ce fait ne disposerait pas de numéro AVS.
Prochaines étapes
Une fois la base légale instituée, les premières prestations constituant le socle technologique en vue d'accélérer le développement des prestations de cyberadministration seront mises en place dès 2017. Un guichet de cyberadministration centralisé instaurant la mutualisation de prestations sera mis en place en principe l'année prochaine.
- Le dossier de consultation se trouve sous : www.fr.ch/consultations. La consultation court jusqu'au 23 mai.
- Plus d'infos sur www.fr.ch/egov
