Les autorités fédérales ont pris différentes mesures ces dernières semaines pour faciliter l’octroi de l’indemnité RHT en lien avec le coronavirus et simplifier les démarches administratives. En date des 20 et 25 mars, le Conseil fédéral a notamment dérogé aux articles 32, alinéa 2 et 36, alinéa 1 de la Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Les entreprises ne sont ainsi plus tenues de respecter le délai de préavis de 10 jours (préalablement réduit à trois jours) lorsqu’elles déposent une demande d’indemnités RHT. Le délai d’attente d’un jour a également été totalement supprimé. Ceci est valable tant que l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage est en vigueur.
La suppression de ces délais s’applique avec effet rétroactif, indique le SECO dans sa directive 2020/04 du 3 avril 2020. Les entreprises qui ont requis des indemnités RHT pour le mois de mars alors que les délais avaient encore cours n’ont dès lors pas besoin de déposer une nouvelle demande ou faire une opposition à l’autorisation reçue.
L’employeur peut ainsi appliquer la RHT :
- dès l’envoi de sa demande par la poste (date du sceau postal) ou
- dès réception de la demande par l’Autorité cantonale, soit par un dépôt de la demande dans la boîte aux lettres de SPE ou par téléphone (dans ce dernier cas, il doit bel et bien s’agir d’une demande et non d’une prise de renseignements et l’employeur doit confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique).
Le Service public de l’emploi a reçu près de 5000 demandes de réduction de l’horaire de travail (RHT) depuis le 1er mars dernier. 4000 ont pu être traitées et la très grande majorité d’entre elles ont été acceptées. Toute la procédure simplifiée est disponible en ligne sur la page RHT du site fr.ch. La hotline RHT répond aux questions des entreprises au 026 305 96 57 du lundi au vendredi de 8h à 11h30 et de 14h00 à 16h30.
