Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques

En vertu du droit fédéral et du droit cantonal modifiés, dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d'autorisation de construire. De tels projets doivent être simplement annoncés à l'autorité compétente. Les installations solaires prévues sur des biens culturels ou dans des sites naturels d'importance nationale ou cantonale, de même que celles qui sont prévues sur des bâtiments situés dans des zones de protection ou des périmètres de protection, demeurent soumises à une autorisation de construire.
La nouvelle directive a pour objectif de préciser le cadre légal et le déroulement de la procédure. En outre, elle définit les mesures et les critères d'intégration des installations solaires.
Le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) se tient à disposition pour toute question relative à cette directive.