En vertu du droit fédéral et du droit cantonal modifiés, dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d'autorisation de construire. De tels projets doivent être simplement annoncés à l'autorité compétente. Les installations solaires prévues sur des biens culturels ou dans des sites naturels d'importance nationale ou cantonale, de même que celles qui sont prévues sur des bâtiments situés dans des zones de protection ou des périmètres de protection, demeurent soumises à une autorisation de construire.
La nouvelle directive a pour objectif de préciser le cadre légal et le déroulement de la procédure. En outre, elle définit les mesures et les critères d'intégration des installations solaires.
Le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) se tient à disposition pour toute question relative à cette directive.
Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques
28 Décembre 2015 - 08H15
A la suite de la révision partielle de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), entrée en vigueur le 1er mai 2014, et de la modification du règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC), entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) publie une directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques qui remplace la "Recommandation concernant l'intégration architecturale des installations solaires" d'août 2011.
Publié par Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement
Dernière modification : 28.12.2015 - 08h15