Haute-école spécialisée de Suisse Occidentale//Fribourg : le Conseil d'Etat transmet le projet de loi au Grand Conseil

4 Octobre 2013 -10h45

Une seule base légale réunira désormais les quatre Hautes écoles de type HES de Fribourg. L'Ecole d'ingénieurs et d'architectes de Fribourg (EIA-FR), la Haute école de gestion de Fribourg (HEG-FR), la Haute école de Santé Fribourg (HEdS-FR), la Haute école fribourgeoise de travail social (HEF-TS) sont les quatre établissements de formation concernés par cette nouvelle loi.

Le 1er janvier 2013, une nouvelle Convention intercantonale sur la HES-SO, ratifiée par les parlements de sept cantons partenaires (BE, FR, GE, JU, NE, VD et VS) est entrée en vigueur. Cette convention laisse à chaque canton la responsabilité de choisir le modèle d'organisation de ses hautes écoles. La législation cantonale doit cependant être adaptée aux exigences de cette convention.
Le projet de loi HES-SO//FR prévoit de réunir les quatre écoles susmentionnées sous un seul toit juridique. La LHES-SO//FR remplacera les trois lois, en partie obsolètes, qui régissent aujourd'hui ces écoles. Cette nouvelle loi conférera en outre la personnalité juridique à la HES-SO//FR. Elle renforcera ainsi son autonomie et favorisera l'accomplissement des missions spécifiques aux HES. Relevons que tout le personnel de la HES-SO//FR restera soumis à la législation du personnel de l'Etat de Fribourg.
Enfin, la LHES-SO//FR confirmera le rapprochement pragmatique des quatre écoles opéré depuis des années, la HES-SO//FR étant déjà dotée d'une direction générale, intermédiaire entre les organes de la HES-SO, les autorités cantonales et les hautes écoles elles-mêmes, et de services techniques centraux (finances et informatique) dont les avantages en termes d'efficacité et d'économie d'échelle sont avérés. Du point de vue financier, l'introduction de la LHES-SO//FR n'aura pas d'incidences notoires.
Le Grand Conseil devra se déterminer sur cet objet à l'occasion d'une prochaine session.
 

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