Pour rappel, en automne 2009, le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil son rapport relatif à la stratégie énergétique du canton de Fribourg. Ce document a été unanimement salué par l'ensemble des groupes parlementaires. Le Conseil d'Etat s'est alors engagé à formuler ses propositions dans le cadre d'une révision de la loi cantonale du 9 juin 2000 sur l'énergie (LEn), ainsi que par différentes étapes de modification du règlement du 5 mars 2001 sur l'énergie (REn). Celles-ci ont par ailleurs été concrétisées ces dernières années par un renforcement des exigences et de nouveaux programmes d'encouragement.
Afin de compléter les instruments légaux nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle stratégie énergétique, il convient encore de modifier la LEn. Un premier projet de modification de la LEn a été rejeté à une très faible majorité en votation populaire le 25 novembre 2012, malgré son adoption à l'unanimité par le Grand Conseil en février 2012, et le soutien des partis politiques, des milieux économiques et de nombreuses organisations. Il est à relever que seul l'article relatif à l'obligation de remplacer les chauffages électriques était contesté.
Différents cas de figures ont alors été analysés afin de respecter la volonté de la population exprimée en votation, et de concrétiser tout de même la stratégie énergétique cantonale, dont une des mesures vise le remplacement à terme des chauffages et des chauffe-eau électriques. En outre, la stratégie énergétique 2050 de la Confédération, les décisions des Chambres fédérales, ainsi que les décisions stratégiques prises par l'EnDK, sont autant d'éléments mettant clairement en évidence une orientation définie au niveau national depuis 2012 concernant les chauffages électriques. De ce fait, il est fort probable que toute nouvelle disposition cantonale concernant ces installations soit rapidement obsolète et doive être adaptée. Par conséquent, et en l'état, le Conseil d'Etat ne prévoit pas d'adaptation du droit en vigueur concernant les chauffages et les chauffe-eau électriques.
Considérant le fait que l'article 15 sur les chauffages électriques ne fait plus partie de la modification de la LEn et que, hormis cet article, l'ensemble de l'avant-projet de modification de la loi sur l'énergie est en tous points identique à la version initialement adoptée, le Conseil d'Etat a pris la décision de soumettre l'objet au Grand Conseil sans procéder à la phase de consultation. Il faut par ailleurs rappeler que, notamment dans le cadre des discussions et prises de position ayant eu lieu durant toute la campagne de votation, il a généralement été reconnu que la nouvelle loi sur l'énergie est équilibrée et nécessaire pour répondre aux défis énergétiques auxquels le canton devra faire face dans les années à venir.
De manière résumée et pour rappel, les principales modifications de la loi portent sur l'exemplarité de l'Etat et des communes, l'assainissement de l'éclairage public d'ici 2018, la planification énergétique des communes, la réalisation d'un certificat énergétique pour les bâtiments à construire et ceux faisant l'objet d'un changement de propriétaire, l'interdiction des chauffages en plein air, l'utilisation des énergies renouvelables pour les nouvelles productions d'eau chaude sanitaire, l'éclairage d'une manière générale, l'alimentation des installations de production de froid de confort par des énergies renouvelables ainsi que sur des conventions d'objectifs à passer avec les gros consommateurs de chaleur ou d'électricité.
