Par un postulat déposé le 9 septembre 2022, les députées Christel Berset et Antoinette de Weck, ainsi que 28 cosignataires, ont demandé au Conseil d’Etat qu’une enquête administrative soit confiée à un expert indépendant. Il s’agissait, selon les députés, d’examiner l’indépendance de la société Ennova SA, mandatée en janvier 2016 pour l’élaboration du chapitre éolien du Plan directeur cantonal (PDCant) fribourgeois. Afin d’éclaircir les questions formulées par les députées Berset et de Weck, le Conseil d’Etat a confié en février 2023, un mandat à deux expertes de l’IDHEAP, qui ont remis la version finale de leur rapport en juin 2024.
Lors de sa séance du 10 septembre 2024, le Conseil d’Etat a pris connaissance des résultats de l’enquête indépendante. Il constate que l’IDHEAP parvient à deux conclusions principales au sujet de l’attribution du mandat à la société Ennova SA dans le cadre de l’établissement du volet éolien du PDCant. Premièrement, des carences sont identifiées au niveau des procédures de l’Etat régissant l’attribution de mandats externes et, deuxièmement, un non-respect, du moins apparent, des règles relatives aux marchés publics.
Pas de conflit d’intérêt avéré
Concernant l’attribution du mandat à Ennova SA, les auteures de l’expertise estiment que le choix de l’entreprise pouvait être considéré comme délicat du point de vue d’un éventuel conflit d’intérêts, sans toutefois indiquer que celui-ci s’est réalisé. Pour le Conseil d’Etat, il s’agit d’un risque inhérent au contexte particulier relatif à une planification éolienne, qualifié « d’enchevêtrement d’intérêts publics et économiques » dans l’expertise. Il rappelle que la planification éolienne du canton a été validée par la Confédération, à la suite d’un contrôle minutieux de la part des services fédéraux.
Sur le plan de la gouvernance, l’étude constate que les procédures internes de l’Etat prévalant aux contrôles nécessaires de la probité des mandataires externes présentent certaines lacunes. Partant, le Conseil d’Etat examinera cette question et prendra les mesures nécessaires, en évaluant notamment la possibilité de renforcer sa cellule transversale « marchés publics ».
Divergence de vues concernant les marchés publics
Au sujet des marchés publics, le Conseil d’Etat prend note du fait que, de l’avis des expertes, le Service de l’énergie (SdE) aurait contrevenu aux dispositions légales d’attribution des marchés, par le biais d’une « connexité matérielle » des prestations effectuées par différents mandataires, dont la valeur totale a dépassé le seuil de la procédure d’attribution de marché dite de « gré à gré ».
Le Conseil d’Etat ne partage pas cette conclusion, car même si l’ensemble des prestations exécutées par les différents mandataires tendaient à un but unique (réalisation d’une planification éolienne), leurs contenus étaient distincts, les méthodes de réalisation différaient, les expertises n’étaient pas matériellement comparables et les prestations n’avaient pas non plus à être fournies par la même société.
Travaux en cours du COPIL éolien
A la suite de l’adoption partielle par le Grand Conseil du mandat Révision du volet éolien du Plan directeur cantonal (2022-GC-63), le Conseil d’Etat a institué un comité de pilotage pour la révision du volet éolien du plan directeur cantonal (COPIL éolien).
Le comité, qui s’est réuni pour la première fois en juin 2024, a pour mission de réexaminer la planification éolienne, de l’actualiser si nécessaire et de vérifier si d’autres critères que ceux retenus peuvent déterminer le choix des meilleurs sites, dans le respect des procédures légales. Le rapport de l’IDHEAP, destiné au Grand Conseil, sera également mis à disposition de ses membres.
Documents
Réponse du Conseil d’Etat au postulat Berset Christel / de Weck Antoinette 2022-GC-157
Demande d’une enquête administrative concernant le mandat octroyé par l’Etat à la société ennova SA
Rapport 2024-DEEF-34 du Conseil d’Etat au Grand Conseil
Demande d’une enquête administrative concernant le mandat octroyé par l’Etat à la société ennova SA (Rapport sur postulat 2022-GC-157)
