Le 13 octobre 2022, le Grand Conseil a adopté une motion dont le but est de mettre sur pied un système légal de bon, pour un abonnement à un journal d’une d’une année, pour toutes les nouvelles citoyennes et tous les nouveaux citoyens du canton qui en font la demande.
La Direction de l’économie, de l’emploi et de la formation professionnelle DEEF a dès lors travaillé à l’élaboration d’un avant-projet de loi pour répondre à ce qui précède.
Pour en savoir plus
- Consultation - loi sur l'accès aux médias - avant-projet de loi (PDF, 74.32k)
- Consultation - loi sur l'accès aux médias - rapport explicatif (PDF, 316.22k)
- Consultation - loi sur l'accès aux médias - lettre d'accompagnement (PDF, 173.63k)
- Consultation - loi sur l'accès aux médias - liste des destinataires (PDF, 120.79k)
