Le Conseil d’Etat précise le contour des « plans lumière » du canton

En mai 2021, le Grand Conseil a accepté une motion dont le but était de repenser l’éclairage public au travers de stratégies spécifiques, aussi appelées « plans lumière », ceci afin d’éviter les émissions de lumière superflues et de réduire la pollution lumineuse, tout en permettant une économie d’énergie. En effet, en presque 20 ans, les émissions lumineuses ont doublé sur le territoire national, avec un impact en termes de consommation d’énergie. L’augmentation de cette lumière artificielle n’est pas non plus restée sans effets pour l’être humain et la diversité des espèces, autant animales que végétales. Au début de cette année, le Grand Conseil a donc adopté une modification de la Loi sur l’énergie dans le but de réduire la pollution lumineuse et la consommation d’énergie dans le canton.

Le Conseil d'Etat vient d’édicter certaines prescriptions d'exécution et a fixé l’entrée en vigueur des modifications réglementaire au 1er juillet prochain, en apportant les précisions suivantes :

• La mise en œuvre de l’extinction de l’éclairage public entre minuit et 5 heures est à concrétiser dès l’entrée en vigueur du règlement si la technique le permet, mais au plus tard d’ici à la fin décembre 2028 ;
• Des exceptions sont possibles pour des raisons de sécurité des personnes et des biens ressortant de la législation fédérale ou cantonale, notamment aussi celles relevant de l’art. 84 de la loi du 5 novembre 2021 sur la mobilité. La préservation de la biodiversité est prise en compte dans les zones où celle-ci est sensible à la pollution lumineuse ;
• La durée des périodes migratoires s’étend du 10 février au 31 mai, ainsi que du 2 août au 10 novembre de la même année. Durant ces périodes, aucune exception ne peut être faite à l'interdiction d’utiliser les « sky-beamer ».

Il est à relever que l’extinction des enseignes publicitaires et l'éclairage dans les commerces, sur les expositions et les chantiers entre minuit et 5 heures du matin, est déjà effective depuis le 1^er juin dernier. Conformément à l’art. 28 de la loi sur l’énergie, le devoir de contrôle est de la compétence des communes.