La révision partielle de la LSRC permet son alignement sur les dispositions fédérales en vigueur, lesquelles ont été révisées dans le but de moderniser le registre du commerce et de continuer ainsi à garantir la sécurité juridique et la fluidité des relations d’affaires.
En outre, dans un souci de flexibilité et de facilitation en faveur des entreprises et plus particulièrement des jeunes entreprises, l'avant-projet de loi propose d’octroyer la possibilité aux communes qui en font la demande de légaliser des signatures à l’attention du registre du commerce en vue de l’inscription d’entreprises. Avec cette proposition, le Conseil d’Etat donne suite à la décision du Grand Conseil d’accepter le volet de la motion 2021-CG-208 visant la légalisation des signatures par les communes.
