Dès le 1er janvier 2017, le Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa 2015) devra être mis en œuvre par les cantons afin de répondre aux nouvelles modalités d'utilisation de la rétribution de la taxe sur le CO2 décidée sur le plan national.
Par conséquent, le canton de Fribourg a modifié son Règlement du 5 mars 2001 sur l'énergie REn, plus précisément le chapitre 7 relatif aux aides financières destinées à promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables. Ces modifications, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2017, permettent ainsi de répondre à l'application du ModEnHa 2015 et renforcent de façon conséquente le Programme d'encouragement dans le domaine de l'énergie. La part des énergies renouvelables utilisées dans le canton devrait de ce fait, augmenter. La procédure de demande de subvention sera aussi modifiée à partir du 1er janvier 2017.
Mesures de subventionnement renforcées
- Enveloppe du bâtiment : un soutien financier pour l'assainissement d'un bâtiment par éléments de construction a été introduit afin de poursuivre le Programme bâtiments en vigueur sur le plan national depuis 2010. Par ailleurs, deux autres possibilités (non cumulables) sont offertes pour assainir sous un autre angle son bâtiment : l'amélioration de la classe d'efficacité énergétique CECB (assainissement par étape, Art. 35 REn) et la rénovation complète avec certificat Minergie (assainissement global, Art. 36 REn).
- Installations techniques du bâtiment (production de chaleur et d'eau chaude sanitaire) : la clause du soutien financier uniquement en cas de substitution de l'utilisation d'une énergie fossile, ou d'un chauffage électrique, par une énergie renouvelable est maintenue. Les montants et les modalités de subvention ont été renforcés pour certaines mesures de ce volet et de façon particulièrement conséquente pour le domaine des pompes à chaleur PAC.
- Raccordement à un réseau de chauffage à distance CAD : dans ce domaine, une nouveauté a été introduite dans le REn. En effet, le raccordement à un CAD existant, en cas de substitution d'une énergie fossile ou d'un chauffage électrique, par une énergie renouvelable, y est désormais inscrit. Cette mesure devrait donner un élan supplémentaire important au développement des réseaux de chaleur dans le canton.
Nouvelle procédure pour le dépôt des demandes de subvention :
A partir du 1er janvier 2017, toutes les demandes de subvention devront être faites " en ligne ", sur le site Internet du Service de l'énergie SdE, à l'adresse Subvention">www.fr.ch/sde -> Subventions, au moyen des formulaires de demande de subvention ad hoc. Dès cette échéance, les formulaires en vigueur auparavant ne seront plus acceptés.
Informations :
Service de l'énergie, Bd de Pérolles 25, 1701 Fribourg
Tél. : 026/305 28 41
e-mail : sde@fr.ch
www.fr.ch/sde
