L'aide financière est fixée selon les principes suivants :
Amélioration de classe | Habitat individuel CHF/m2 SRE |
Habitat collectif CHF/m2 SRE |
Autres catégories CHF/m2 SRE |
---|---|---|---|
+ 2 classes | 75.- | 50.- | 30.- |
+ 3 classes | 100.- | 60.- | 40.- |
+ 4 classes | 130.- | 80.- | 60.- |
+ 5 classes | 155.- | 100.- | 80.- |
+ 6 classes | 180.- | 120.- | 100.- |
Enveloppe CECB B ou C | Bonus 30.- | Bonus 30.- | Bonus 30.- |
La demande doit être impérativement remise avant le début des travaux. Une subvention ne peut être accordée pour des travaux en cours (art. 24 loi du 17 novembre 1999 sur les subventions).
Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées :
le bâtiment doit avoir été au bénéfice d'une autorisation de construire avant l'année 2000 ;
- un certificat CECB doit pouvoir être établi pour le bâtiment ;
- l'amélioration de la classe énergétique pour l'enveloppe du bâtiment et pour l'efficacité énergétique globale est déterminante ;
- CECB Plus avant le début des travaux (doit répondre aux conditions du cahier des charges modèle disponible sur notre site internet). Si le CECB Plus a été subventionné dans l’année précédant la demande de subvention M-10, cette dernière est réduite de 1'000 francs pour un habitat individuel, respectivement de 1'500.- pour toutes autres catégories.
- Le bonus de CHF 30.- / m2 SRE peut être octroyé lorsque l’enveloppe du bâtiment atteint après la rénovation une classe CECB B ou C.
La combinaison de la mesure M-10 n’est possible qu’avec les mesures IP-14 et IP-19
Une combinaison de cette mesure avec d'autres mesures d'encouragement du REn destinées à l'amélioration de l'enveloppe du bâtiment n'est pas possible, notamment les mesures M-01 à M-08 (art. 27 à 34 REn) ainsi que la mesure M-12 (art. 36 REn).
Le changement des fenêtres et l’isolation vers des locaux non chauffés sont inclus dans les mesures M-10 et M-12.
Taux de contribution :
Dépend de l'amélioration de classe pour les besoins de chaleur et les besoins en énergie pour le chauffage. Par ex. dans le cas d'une amélioration de 3 classes des besoins de chaleur pour le chauffage et d'une amélioration de 4 classes des besoins en énergie pour le chauffage provenant de chauffages fonctionnant au mazout, au gaz naturel, à l'électricité ou grâce à la chaleur à distance -> l'amélioration de 3 classes prévaut comme condition déterminante.