L'aide financière est fixée selon les principes suivants :
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M-04 |
Habitat individuel, habitat collectif et autres catégories de construction |
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Production de chaleur |
Chauffage: jusqu'à 500 kWth : CHF 180.- / kWth |
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Distribution de chaleur |
Habitat individuel: CHF 8'000.- |
La demande doit être impérativement remise avant le début des travaux. Une subvention ne peut être accordée pour des travaux en cours (art. 24 loi du 17 novembre 1999 sur les subventions).
Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées :
- l'installation associée à un réseau de chauffage doit avoir une puissance calorifique inférieure ou égale à 300 kWth ; il n'y a aucune limite de puissance si l'installation n'alimente pas un réseau de chauffage ;
- l'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance ;
- l'installation doit respecter les prescriptions de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair) en vigueur ;
- l'installation doit être munie du label de qualité Energie-bois Suisse, ou équivalent, et de la Garantie de performance (accompagnant l'offre) de SuisseEnergie.