L'aide financière est fixée selon les principes suivants :
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M-02 |
Habitat individuelle, habitat collectif et autres catégories de construction |
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Production de chaleur |
Chauffage : CHF 3'000.- (montant forfaitaire) |
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Distribution de chaleur |
Habitat individuel: CHF 8'000.- |
La demande doit être impérativement remise avant le début des travaux. Une subvention ne peut être accordée pour des travaux en cours (art. 24 loi du 17 novembre 1999 sur les subventions).
Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées:
- l'installation doit être utilisée comme chauffage principal ;
- l'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance ;
- l'installation doit respecter les prescriptions de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair) en vigueur ;
- l'installation doit être munie de la déclaration de conformité (selon l'OEEE) et de la déclaration de performance (selon l'OPCo).